Ontario families are required to provide up-to-date vaccination records as children begin schooling. Exemptions are allowed on both medical and nonmedical (religious or philosophical) grounds. In a recent report, Toronto Public Health (2019) called for an end to nonmedical exemptions - a proposal some allege infringes the Canadian Charter of Rights and Freedoms right to freedom of religion and conscience. This paper explores whether and to what extent vaccine refusal is protected under the Charter and argues that the elimination of nonmedical exemptions can be justified under Section 1 of the Charter. The issue of mandatory vaccination may take on special urgency in the coming months and years, if and when a vaccine is found for COVID-19.
Les familles ontariennes doivent présenter un carnet de vaccination à jour au moment où les enfants commencent l’école. Certaines exemptions sont toutefois accordées, que ce soit pour des raisons d'ordre médical ou pour des motifs religieux ou philosophiques. Dans un rapport récent, l'organisme de santé publique Toronto Public Health (2019) demande la fin des exemptions non médicales; proposition qui, selon certains, enfreint la liberté de conscience et de religion protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans cet article, on cherche à savoir dans quelle mesure le refus à la vaccination est effectivement protégé par la Charte. On y avance aussi que l'article 1 de ladite Charte peut être invoqué pour l’élimination des exemptions non médicales. La question de la vaccination obligatoire pourrait prendre une importance particulière dans les mois ou années à venir, si un vaccin contre la COVID-19 est mis au point.
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