Animal protection law in Canada varies across the country. Federal animal protection law exists in the Criminal Code, in regulations for the transport of animals, and in regulations for humane handling and slaughter at abattoirs that are inspected by the Canadian Food Inspection Agency. Provincial animal protection laws often include provisions that i) describe a duty of care toward animals; ii) prohibit causing or permitting animal "distress;" iii) specify exemptions from prosecution; and iv) reference various national and other standards. Inconsistencies lead to duplication of effort, create difficulty in working across jurisdictions, and may erode public trust. A more consistent approach might be achieved by i) referencing a common suite of standards in provincial statutes; ii) citing the federal transport and humane slaughter regulations in provincial regulations; iii) establishing agreements so provincial authorities may enforce federal regulations; iv) wider and more uniform adoption of enforcement tools that require people to take immediate action to protect animal welfare; v) developing new standards; and vi) national consultation to define frequently used terms.
Vers une harmonisation législative du bien-être animal au Canada. La réglementation applicable en matière de protection animale est variable au Canada. Au niveau fédéral, on retrouve des règles de protection au sein du Code criminel, de la réglementation sur le transport et de celle sur la manipulation et l’abattage lorsque ce dernier a lieu dans les abattoirs inspectés par l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments. Les règles de protection animale applicables au niveau provincial prévoient généralement i) la définition d’un devoir de diligence envers les animaux, ii) l’interdiction de causer ou de permettre une ‘détresse’ chez l’animal, iii) des dispenses à l’exercice de poursuites, et iv) la description de standards, notamment nationaux. L’absence d’uniformisation des textes nuit à l’efficacité des efforts réalisés, complique la compréhension et l’application des textes existants et peut alimenter la méfiance du public. Une approche plus rationnelle pourrait être appliquée en, i) adoptant une liste commune de standards au sein des lois provinciales, ii) citant les normes fédérales régulant le transport et l’abatage des animaux dans les lois provinciales, iii) établissant des accords visant à faire appliquer les lois fédérales par les provinces, iv) élargissant et uniformisant l’adoption d’outils juridiques permettant de prendre des actions immédiates afin de protéger le bien-être des animaux, v) en développant de nouveaux standards et vi) à travers une consultation nationale visant à définir les termes fréquemment utilisés.(Traduit par les auteurs).