Purpose of review: To date, there has been little analysis of the degree to which emerging incentive initiatives are permissible under Canadian law. The purpose of this review is to examine the relevant law - including legislation and case law - in order to clarify the legality of existing proposed incentive schemes.
Sources of information: Legislation and case law.
Findings: Organ donation is governed by provincial legislation that, in general, bans the exchange of any "benefit" or any form of "valuable consideration" in return for an organ. As such, these laws are tremendously restrictive and could have significant implications for emerging and proposed procurement policy.
Implications: Given the need for innovative, ethically appropriate policies to increase donation rates, we suggest that the time is right to rethink the potentially restrictive nature of Canada's organ donation laws.
But de l’article: À ce jour, il y a eu peu d’analyse légale des incitatifs pour le don d’organes au Canada. Le but de cet article est d’examiner les lois relatives au don d’organes afin de déterminer la légalité de différents incitatifs.
Sources d’informations: Les textes de loi et la jurisprudence.
Résultats: Le don d’organes relève de compétences provinciales, lesquelles, de manière générale, interdisent au donneur de recevoir tout avantage ou compensation en échange de son organe. Ces lois sont extrêmement restrictives et peuvent donc avoir des conséquences significatives sur de futures politiques de don et de prélèvement d’organes. Ceci étant dit, il est cependant difficile d’émettre des prédictions définitives sur les interprétations possibles de la loi par les tribunaux.
Implications: Compte tenu la nécessité d’augmenter le don d’organes via des politiques innovatrices et éthiquement acceptables, nous croyons qu’il est opportun de revoir les lois canadiennes sur le don d’organes afin d’éliminer les aspects restrictifs de ces dernières.
Keywords: Ethics; Incentives; Legal; Organ donation.