Health claims linking foods and food components to disease are prohibited in Canada because of limitations of the Food and Drugs Act. Changes to the Act to permit such claims would require a Bill to Parliament, a lengthy and impractical solution. In this paper, an alternative approach is proposed, that is, to regulate "Foods with Health Claims" under a subsection of the Drug Regulations. Generic claims would be regulated in a similar manner to Class IV or minimum risk drugs, whereby monographs would be created for constituents for which claims are proposed. Product-specific claims would be individually evaluated. Each food bearing a claim would carry a Food Identification Number (FIN), provided by Health Canada through application. Details of procedures and conditions for the FIN process are suggested. The FIN plan would provide an expedient, balanced and accountable approach to allow health claims on food products in Canada.
Au Canada, les allégations santé qui font un lien entre des aliments ou composants alimentaires et la prévention de maladies sont interdites aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. Pour modifier la loi afin d’autoriser ces allégations, il faudrait déposer un projet de loi au Parlement, une solution peu réaliste en raison du temps considérable que cela prendrait. Nous proposons ici une solution de rechange: réglementer les « aliments visés par des allégations santé » en vertu d’un paragraphe du Règlement sur les drogues. Les allégations générales seraient réglementées un peu comme pour les drogues de catégorie IV (à risque minimum), à savoir qu’il faudrait réaliser des monographies pour les constituants dont on veut vanter les vertus thérapeutiques. Les allégations spécifiques à un produit seraient évaluées individuellement. Chaque aliment visé par une allégation comporterait un numéro d’identification numérique délivré par Santé Canada sur demande. Nous suggérons une procédure et des conditions détaillées pour l’attribution de ces numéros. Une telle solution serait une façon rapide, neutre et responsable d’autoriser au Canada les allégations relatives aux effets de produits alimentaires sur la santé.