Administrative law comprises the rules, values, and processes by which government and regulatory decision-making is subject to administrative monitoring, review, and accountability. It impacts public health in two ways: through the design, powers, and processes of institutions that enforce administrative law; and through the substantive rules of administrative law. Yet despite its fundamental regulation of the way in which public health decisions are made, insufficient research has been conducted on administrative law as a determinant of public health. Administrative law and public health operate as siloed academic disciplines with very little cross-disciplinary collaboration, engagement, or understanding. This results in major, untapped research opportunities exploring how administrative law could contribute to an optimized model of planetary health in both higher income and lower-middle income countries. Put simply, a holistic, global view of the determinants of public health must take due account of the accountability rules and controls that regulate how public health, and other, decisions are made. This commentary is a call to action to better understand how administrative law mechanisms, such as judicial review, administrative tribunals, ombudsmen, information commissioners, public auditors, and human rights monitors, can be designed or redesigned to better promote sustainable public health outcomes.
RéSUMé: Le droit administratif comprend les règles, les valeurs et les processus qui assujettissent la prise de décisions gouvernementales et réglementaires à la responsabilité, aux examens et aux suivis administratifs. Il influence la santé publique de deux façons : par la conception, les pouvoirs et les processus des institutions qui appliquent le droit administratif, et par les règles de fond du droit administratif. Pourtant, bien qu’il régisse fondamentalement la façon dont les décisions de santé publique se prennent, il n’y a pas suffisamment d’études sur le droit administratif en tant que déterminant de la santé publique. Le droit administratif et la santé publique sont exercés en tant que disciplines universitaires cloisonnées, avec très peu de collaboration, de participation ou de compréhension entre elles. Il y a donc d’immenses possibilités de recherche inexplorées pour savoir comment le droit administratif pourrait contribuer à un modèle de santé planétaire optimisé, dans les pays à revenu élevé comme dans les pays à revenu intermédiaire ou faible. En clair, une perspective holistique et mondiale des déterminants de la santé publique doit tenir compte des règles et des contrôles de responsabilité qui régissent la prise des décisions de santé publique, entre autres. Notre commentaire est un appel à mieux comprendre comment les mécanismes du droit administratif, comme le contrôle judiciaire, les tribunaux administratifs, les protecteurs du citoyen, les commissaires à l’information, les auditeurs du secteur public et les observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de la personne, peuvent être conçus ou redéfinis pour favoriser des effets durables sur le plan de la santé publique.
Keywords: Determinants of health; Global health; Governance; Public health; Regulation.
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