First Nations children experience service delays, disruptions and denials due to jurisdictional payment disputes within and between federal and provincial/territorial governments. The House of Commons sought to ensure First Nations children could access government services on the same terms as other children when it unanimously passed a private members motion in support of Jordan's Principle in 2007. Jordan's Principle states that when a jurisdictional dispute arises regarding public services for a First Nations child that are otherwise available to other children, the government of first contact pays for the service and addresses payment disputes later. Unfortunately, the federal government adopted a definition of Jordan's Principle that was so narrow (complex medical needs with multiple service providers) that no child ever qualified. This narrow definition has been found to be unlawful by the Federal Court of Canada and the Canadian Human Rights Tribunal. The present commentary describes Jordan's Principle, the legal cases that have considered it and the implications of those decisions for health care providers.
Les enfants des Premières nations sont aux prises avec des reports, des perturbations et des refus de services en raison de conflits en matière de paiement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ou au sein de chacune de ces instances. En 2007, pour garantir l’accès des enfants des Premières nations aux services gouvernementaux selon les mêmes modalités que les autres enfants, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité la motion d’un député en appui au principe de Jordan. Selon ce principe, lorsqu’un conflit de compétences se pose entre deux parties en ce qui concerne le paiement de services pour un enfant des Premières nations et que ces services sont offerts aux autres enfants canadiens, l’instance de premier contact paie les services, puis voit à la résolution du conflit. Malheureusement, le gouvernement fédéral a adopté une définition du principe de Jordan si étroite (besoins médicaux complexes exigeant l’apport de multiples dispensateurs de soins) qu’aucun enfant n’y a jamais été admissible. La Cour fédérale du Canada et le Tribunal canadien des droits de la personne ont d’ailleurs jugé cette définition illégale. Le présent commentaire décrit le principe de Jordan, les poursuites juridiques qui s’y sont attardées et les conséquences de ces décisions pour les dispensateurs de soins.
Keywords: Children; Discrimination; First Nations; Human rights.